Articles

Article 1246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.