Article 1247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.