Article L133-6-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L133-6-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.