Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 16, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 40