Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 4