Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.