Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.