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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)


Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.