Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6