Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/01/2010 (Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

A modifié les dispositions suivantes :

code de commerce

Annexe 7-1

(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 7-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-1
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
A N N E X E I I
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2011)