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Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.