Article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.