Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Art. Annexe 1