Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2009 (Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats)

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.