Article L344-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L344-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.