Article 1600-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1600-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.