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Article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2009
au
22/12/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2009
au
22/12/2010
(Code de la sécurité sociale)
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4 %.