Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
-par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;
-par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
-les frais de gestion.
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.