Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6

II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article.

III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.