A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, Art. R523-3, Art. R523-2, Art. R523-1
Sct. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, Art. R523-3, Art. R523-2, Art. R523-1