Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R522-4