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Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Article 97 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-46
- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-11

- Code de la sécurité sociale.

Art. L553-4