A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. L553-4