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Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Données brutes

Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14-2

III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.