Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-52, Art. L262-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17, Art. L114-15

IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.