Articles

Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5126-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7



III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.