Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-5-5

-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 64

III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.