Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L182-2-4, Art. L162-5

III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.