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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4421-5, Art. L4431-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4113-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-3