Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 16