Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.