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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

Données brutes

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-5-1, Art. L245-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-5-3

II. - Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.