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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete)

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.