Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Arcueil (94))
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil.