Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Sct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1