Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R134-4