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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne)


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.