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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation)

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 30,49 euros par lot.