Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 2,06 euros par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
1,52 euro par tonne.