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Article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.