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Article D432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.


La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :


1°) deux représentants de ladite caisse ;


2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;


3°) supprimé ;


4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;


5°) supprimé ;


6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat.