Article A344-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants :
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.