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Article R815-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R815-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.