Article R815-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R815-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.