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Article R641-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R641-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.