MODÈLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de
ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE
avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
né(e) le à ;
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence :
Sur décision du préfet de
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date)
à : (lieu de délivrance)
à (nom et prénom de l'impétrant) : ,
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention :
Fait à , le
Le préfet du département
Signature et cachet de l'autorité
Signature de l'impétrant