Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/12/2006 au 06/05/2013 (Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Dans les conditions fixées aux articles 13, 14, 15 ou 16, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type supplémentaire, si le postulant a démontré que :
1° Ses aptitudes et moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités ;
2° En cas d'accord conclu avec le détenteur du certificat de type en application de l'article 36, ce dernier :
- a notifié au postulant que les descriptions et identifications n'appellent pas d'objection technique de sa part ;
- convient de collaborer avec le postulant, afin que l'ensemble des responsabilités relatives au suivi de la navigabilité du type du produit modifié soit assumé conformément aux dispositions du présent arrêté.