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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.