Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/12/2009 (Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII)

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developement-durable.gouv.fr.
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.