Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.