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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées)


I. ― La sous-direction « réglementation-études juridiques » :
1. Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;
2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels ;
4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;
5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;
6. Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;
7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;
8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « réglementation-études juridiques » comprend trois bureaux :
1. Le bureau « réglementation » ;
2. Le bureau « conduite des centres de droits individuels » ;
3. Le bureau « études juridiques ».