Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.